Conditions générales
ACCEPTATION – Nos ventes sont conclues aux conditions générales ci-après auxquelles seules des clauses particulières avenues par écrit et signées par nous peuvent déroger.
OFFRES – Nos offres, ainsi que celles de nos représentants et agents, sont valables 30 jours et sont faites sous réserve des marchandises disponibles.
PRIX – Sauf stipulation contraire, les prix appliqués sont ceux du dernier tarif en vigueur lors de la livraison. Nos prix s’entendent hors TVA. En cas de non-paiement du prix dans le délai convenu, les ristournes éventuellement accordées seront portées au débit de l’acheteur.
PROPRIETE – Les marchandises demeurent la propriété de la SRL FASANO jusqu’au complet paiement du prix, même si ces marchandises ont été revendues à un tiers entre-temps.
TRANSPORT – Nos marchandises, soigneusement emballées au départ, voyagent sous l’entière responsabilité de l’acheteur. En cas d’avarie, toutes réserves doivent être faites auprès du transporteur à la réception de la marchandise.
ASSURANCES – La SRL FASANO s’autorise à assurer d’office toute marchandise livrée dont le montant excède 1.500 € HTVA et de répercuter le prix de cette assurance sur l’acheteur. En-dessous de ce montant, si aucun ordre d’assurer la marchandise n’a été donné à la SRL FASANO, celle-ci est autorisée à supposer que tous les risques afférents au transport ont été assurés par l’acheteur. Lorsque l’assurance a été souscrite par la SRL FASANO (même lorsque le prix de cette assurance est facturé à l’acheteur) et qu’une avarie se produit, l’acheteur cède ses droits d’action contre le responsable à la SRL FASANO.
RECLAMATIONS – Toute réclamation, pour être recevable, doit être introduite par lettre recommandée dans un délai de 8 jours calendrier à dater de la livraison. Aucun litige ne pourra être réglé si aucune réserve n’a été formulée à l’arrivée des marchandises concernées. En cas de litige, si la SRL FASANO a préalablement indemnisé son acheteur, ce dernier subroge la SRL FASANO dans ses droits envers le responsable.
PAIEMENT – Sauf dérogation écrite, nos factures sont payables au comptant et à notre adresse. Toutes sommes généralement quelconques et non payées plus dans les 10 jours de la réception de la facture porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1,25% par mois, tout mois entamé étant dû en entier. De même, le non-paiement d’un montant à son échéance rend immédiatement exigible tous les autres montants dont l’acheteur peut être redevable à la SRL FASANO. Le fait de disposer ou d’émettre une traite sur le client ne peut, en aucun cas, constituer novation ou dérogation à nos conditions générales de vente.
INDEMNITES – Outre les intérêts de retard stipulés ci-dessus, tout montant demeurant impayé dans les 10 jours de son échéance pourra, sans mise en demeure préalable, être majoré de 20%, avec un minimum de 60 €, à titre d’indemnité forfaitaire. Tout défaut de paiement de ces indemnités rendra également immédiatement exigible toute autre facture encore ouverte. Tout paiement partiel encaissé s’imputera par priorité sur la clause pénale, puis sur les intérêts, puis enfin sur le principal.
JURIDICTION – En cas de contestation de quelque nature, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles et au droit belge, à l’exclusion de tout autre.
